Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article L5412-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1, aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Commentaires • 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2009, n° 0503089
[…] 61-01-01 […] — que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas justifié de la compétence et de l'assermentation des agents ayant instruit le dossier ayant conduit à l'édiction de la décision en date du 11 février 2005, contrairement aux exigences de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Sécurité sanitaire·
- Médicaments·
- Agence·
- Compléments alimentaires·
- Produit·
- Directive·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Sociétés·
- Scientifique
Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…