Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité sur une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que sur tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou d'une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque.
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
2° Ont été commis en bande organisée ;
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code.
Commentaires • 8
Décisions • 25
[…] que ce jugement est devenu définitif ; que la matérialité des faits retenus à charge par le juge pénal s'impose au juge disciplinaire auquel il appartient d'en apprécier la gravité au regard de la déontologie médicale ; qu'il est ainsi établi par le jugement susrappelé que le D r H a enfreint : 1°, les dispositions de l'article L. 5421-2 du code de la santé publique en publiant sur son site internet des bons de commande permettant à ses patients de commander de la DHEA, qui est un précurseur d'hormones sexuelles masculines, et de la mélatonine qui est une hormone de synthèse, lesquelles substances ne disposaient pas d'autorisation de mise sur le marché ; […]
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[…] Vu également les articles R. 5121-21, R. 5121-23, R. 5121-25, R. 5121-42, R. 5121-41-1, du 55, PLACE DE LA REUBLIQUE-B.P.2O14- 69226 LYON CEDEX 02-TEL : 04 72 77 74 30 – FAX : 04 72 77 74 39 – E-mail cr_lyon@ordre.pharmacien […] Sur l'infraction aux articles L. 5421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 23 février 2021, n° 19/00023
[…] 23/02/2021 […] En vertu de l'article L 5121-8 du code de la santé publique tout médicament doit avant commercialisation ou distribution, faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSM, établissement public administratif, qui dispose dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en vertu de l'article L 5311-1 du code de la santé publique, d'une compétence exclusive pour autoriser la mise sur le marché des médicaments. De même un médicament ne peut être importé en France sans AMM qui alors, vaut autorisation d'importation en application de l'article L 5124-13. Et la commercialisation ou la distribution d'un médicament sans AMM est sanctionnée pénalement en vertu de l'article L 5421-2.
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depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; […]
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