Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L5421-3 du Code de la santé publique.

Article L5421-3 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689870?version=LEGIARTI000006689870" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689870" class="link legilink">L. 5121-1</a> ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689906?version=LEGIARTI000006689906" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689906" class="link legilink">L. 5121-14-1</a> n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. 
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité sur des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689906?version=LEGIARTI000006689906" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689906" class="link legilink">L. 5121-14-1</a> qui n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc. 
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes : 
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ; 
2° Ont été commis en bande organisée ; 
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ; 
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689977?version=LEGIARTI000025104764" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025104764" class="link legilink">L. 5124-3</a>, des courtiers déclarés conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000026806786?version=LEGIARTI000026806786" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026806786" class="link legilink">L. 5124-20</a>, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690019?version=LEGIARTI000021940864" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021940864" class="link legilink">L. 5125-4</a> et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690078?version=LEGIARTI000020892176" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020892176" class="link legilink">L. 5126-5</a> du même code.

Code de la santé publique - art. L601-3 (M)

Code de la santé publique - art. L518 (M)

Code de la santé publique - art. L518 (Ab)

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. 
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité sur des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 qui n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc. 
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes : 
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ; 
2° Ont été commis en bande organisée ; 
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ; 
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code.

Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689870?version=LEGIARTI000006689870" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689870" class="link legilink">L. 5121-1</a> ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689906?version=LEGIARTI000006689906" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689906" class="link legilink">L. 5121-14-1</a> n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.

Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.

Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689870?version=LEGIARTI000006689870" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689870" class="link legilink">L. 5121-1</a> ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689906?version=LEGIARTI000006689906" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689906" class="link legilink">L. 5121-14-1</a> n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.

Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.

Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689870?version=LEGIARTI000006689870" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689870" class="link legilink">L. 5121-1</a> ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689906?version=LEGIARTI000006689906" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689906" class="link legilink">L. 5121-14-1</a> n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.

Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.

La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689904?version=LEGIARTI000006689904" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689904" class="link legilink">L. 5121-13</a>, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 3750 euros d'amende.

   La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 3750 euros d'amende.

La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689904?version=LEGIARTI000006689904" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689904" class="link legilink">L. 5121-13</a>, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 25 000 F d'amende.

   La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 25 000 F d'amende.

Ordonnance n°2008-717
 du 17 juillet 2008 - art. 4

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Partie législative

Cinquième partie : Produits de santé

Livre IV : Dispositions pénales

Titre II : Médicaments à usage humain

Chapitre Ier : Dispositions générales

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689870?version=LEGIARTI000006689870" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689870" class="link legilink">L. 5121-1</a> ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689906?version=LEGIARTI000006689906" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689906" class="link legilink">L. 5121-14-1</a> n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement…

Article L5421-3 Code de la santé publique

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement…

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Article L5421-3 du Code de la santé publique

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0