Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -7 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422-9 […]
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