Article L5422-10 du Code de la santé publique

Article L5422-9

Article L5422-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en infraction aux dispositions de l'article L. 5122-13.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4

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[…] Modifie Code de la santé publique - art. […] L3352- 10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4212-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5421-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422-10 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 […]

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