Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité

Article L5422-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L518 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).