Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Fabrication et distribution en gros
Article L5423-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5423-3, L. 5421-2, L. 5121-8, L. 5111-1 du code de la santé publique, L. 213-1 du code de la consommation, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 et 30 du Traité de Rome, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - R. 5124-2 6° et L. 5423-3
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, n° 2021/269
[…] et depuis temps non couvert par la prescription, fait fonctionner un établissement pharmaceutique mentionné aux articles L5124-1 et R.5124-2 du code de la santé publique, sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article 5124-3 dudit code et délivré par l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), […] comme un établissement pharmaceutique d'exploitation de médicaments défini au point 3° de l'article R5124-2 du code de la santé publique, en l'espèce en exploitant le produit KANAVAPE vaporisateur ou cigarette électronique à l'huile de chanvre sous forme énoncée à l'article L.5111-1 du code de la santé publique, […] faits prévus par les articles L.5423-3, […]
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