Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 5
Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5423-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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