Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 5
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5423-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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