Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 6
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5423-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] fait fonctionner un établissement pharmaceutique sans autorisation administrative au 40,rue du Docteur A à I J 022425, infraction prévue par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.5423-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] L5121-8, L5421-2, L5421-7, L5423-3, L5124-3, L5124-6, R5124-7, L5423-3, L5423-7, L4223-1, L4211, […] Que l'article L. 5423-3 du code précité édictant que « le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », […]
[…] faits prévus par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7, R.5124-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.[…].2, L.5421-10 du Code de la santé publique
[…] Fait prévus et réprimés par les articles L.5423-3, ART.L.5124-3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-6, ART.R.5124-7, ART.R.5124-2, RT.L.5423-3, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L 5421-10 du code de la santé publique, et par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.5423-3, ART.L.5124-3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-6, ART.R.5124-7 C.SANTE.PUB. et réprimés par ART.L.5423-3, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal […] L'article L. 5423-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de la prévention, disposait : « Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L.
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 4212-8, al. 2 et 3 (réglementation du monopole des pharmaciens) – L. 4223-3 (exercice illicite de la profession de pharmacien) – L. 5421-7 (règlementation générale des activités portant sur les médicaments à usage humain) – Art. L. 5423-7, CSP (réglementation de la fabrication et de la distribution en gros de médicaments à usage humain) – Art. L. 5424-19, […]
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