Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou alors que celle-ci a été suspendue ou retirée ;
2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ;
3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture, sauf en cas de force majeure définie à l'article L. 5125-7 ;
4° De ne pas remettre la licence à la préfecture lors de la fermeture définitive de l'officine ;
5° D'exploiter une officine sans enregistrement de la déclaration préalable.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Toute création d'une nouvelle officine de N est, en application de l'article L 5125-4 du code de la santé publique, subordonnée à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'État dans le département, selon des critères spécifiquement définis. Les requérants reprochent à Madame A de se livrer sans autorisation à l'exploitation de l'officine qu'elle a créée à B, ce qui constitue, si elle est établie, une infraction prévue à l'article L 5424-1 du code précité, dès lors que l'autorisation d'exploitation accordée le 24 juin 2009 a été annulée par jugement du tribunal administratif du 25 juin 2012.
Lire la suite…- Centre commercial·
- Pharmacien·
- Site internet·
- Licence·
- Incompétence·
- Tribunaux administratifs·
- Médicaments·
- Référé·
- Astreinte·
- Fins de non-recevoir
[…] 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine sans licence constitue un exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en application de l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de licence valable, le titulaire d'une officine est contraint de fermer sa pharmacie, sans attendre une éventuelle injonction administrative en ce sens ; qu'en reprochant à M me X… d'avoir cessé toute exploitation alors qu'il n'était pas établi que l'administration lui avait enjoint de fermer son officine en raison d'un défaut de licence valable, la cour d'appel a violé l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe selon lequel nul ne peut maintenir une activité illicite ;
Lire la suite…- Caducité·
- Exploitation·
- Santé publique·
- Bail·
- Pharmacien·
- Transfert·
- Absence de licence·
- Résiliation·
- Cour d'appel·
- Appel
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.540, Publié au bulletin
Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] du même code. Selon l'article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l'Etat, […]
Lire la suite…- Établissement public de santé·
- Agents non titulaires·
- Convention d'adhésion·
- Assurance chômage·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Application·
- Cotisations·
- Conditions·
- Assiette
[…] Vu les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ;
Lire la suite…