Article L5424-1 du Code de la santé publique

[…] Toute création d'une nouvelle officine de N est, en application de l'article L 5125-4 du code de la santé publique, subordonnée à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'État dans le département, selon des critères spécifiquement définis. Les requérants reprochent à Madame A de se livrer sans autorisation à l'exploitation de l'officine qu'elle a créée à B, ce qui constitue, si elle est établie, une infraction prévue à l'article L 5424-1 du code précité, dès lors que l'autorisation d'exploitation accordée le 24 juin 2009 a été annulée par jugement du tribunal administratif du 25 juin 2012.

[…] 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine sans licence constitue un exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en application de l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de licence valable, le titulaire d'une officine est contraint de fermer sa pharmacie, sans attendre une éventuelle injonction administrative en ce sens ; qu'en reprochant à M me X… d'avoir cessé toute exploitation alors qu'il n'était pas établi que l'administration lui avait enjoint de fermer son officine en raison d'un défaut de licence valable, la cour d'appel a violé l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe selon lequel nul ne peut maintenir une activité illicite ;