Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 2
[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - L. 5125-25 et L. 5424-7
Lire la suite…- Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
- Approvisionnement illégal en médicament·
- Distribution en gros de médicaments·
- Exercice illégal de la pharmacie·
- Exercice d'une autre profession·
- Délai raisonnable de jugement·
- Sursis à statuer·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 455 - Sursis à statuer, 31 mai 2012, n° 1026-D
[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - L. 5125-25 et L. 5424-7
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- Approvisionnement illégal en médicament·
- Distribution en gros de médicaments·
- Exercice illégal de la pharmacie·
- Exercice d'une autre profession·
- Délai raisonnable de jugement·
- Sursis à statuer·
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