Article L5424-6 du Code de la santé publique

Article L5424-4Article L5424-9

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :

1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;

2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite.

3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;

4° De vendre des remèdes secrets.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]

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Décisions • 6

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; […] ARTICLE 1 — La requête d'appel a minima présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France à l'encontre de la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France a prononcé à l'encontre de M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 6 mois dont 4 mois assortis du sursis est rejetée.

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 303 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 4 octobre 2010, n° 680-D

[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique et notamment à ses articles L. 5125-1, L. 5125-29, L. 5424-6, L. 5432-1 […]

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