Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6
Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -5 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -7 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -8 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424-9 […]
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