Article L5424-10 du Code de la santé publique

Article L5424-9

Article L5424-13

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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