Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
[…] L1517- 13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5423-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424-13 (M) Modifie Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Vu la plainte du 13 mai 2008 du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Nord Pas de Calais ; […] Considérant que l'absence de pharmacien adjoint et le recours à du personnel non qualifié pour effectuer les préparations et délivrer les médicaments constituent respectivement un manquement fautif aux dispositions de l'article L.5424-13 et L.4241-1 du code de la santé publique ;
[…] L. 51326, R. 5190, R. 5193, R. 5208 AL. 2 du code de la santé publique ; 5°) procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substances vénéneuses et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées, et que ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 du code de la santé publique ; […] et que ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-32, L. 5424-13, et L. 542414 du code de la santé publique ; 7°) omis de signaler à l'ordre des pharmaciens et à l'Inspection régionale de la Pharmacie, […]
[…] « et aux motifs adoptés que les articles L. 5125-20 et R. 4235-13 du code de la santé publique prévoient que le titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession et que les médicaments doivent être préparés par lui ou par un préparateur sous sa surveillance ; qu'à l'occasion de l'enquête réalisée par les services de police, M me X… a déclaré, le 14 décembre 2005, […] s'agissant de préparation sans ordonnance, et que M me A… était « largement aussi compétente que tout le monde » ; que ces seuls éléments ne permettent cependant pas de caractériser l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 5424-6 et L. 5424-13 du code de la santé publique ;
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322-13 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5424-1 (M) Article 151 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5424-2 (V) Article 152 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5424-13 (V) Article 153 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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