Article L5424-14 du Code de la santé publique

Article L5424-13

Article L5424-19

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424-14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 91 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 9 mars 2009, n° 224-D

[…] Vu la plainte, en date du 14 septembre 2004 formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, L 5125-21, L 5424-14, L 5424-19, L 5125-20, L 5424-13, L 5132-8, L 5432-1, R 5196, R 5198, L 5424-2, L 5424-19,

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).