Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre, encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'officine.
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, […] al. 2 et 3 (réglementation du monopole des pharmaciens) – L. 4223-3 (exercice illicite de la profession de pharmacien) – L. 5421-7 (règlementation générale des activités portant sur les médicaments à usage humain) – Art. L. 5423-7, CSP (réglementation de la fabrication et de la distribution en gros de médicaments à usage humain) – Art. L. 5424-19, […] 28 juin 1977, n° 76-93060, Bull n° 246 et Cass. crim., 19 février 1990, […]
Lire la suite…[…] Code de la santé publique - art. L5424 -15 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -16 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5424 -17 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -18 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424-19 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de la santé publique, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ;
à l'article L4127-1. […] Concernant la prescription faite par la sagefemme, il faut se référer à l'article L4151-2, L4151-4 du Code de la santé publique. […] L'article L5424-19 du Code de la santé publique dispose en l'espèce : « Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine. […]
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