Article L5425-1 du Code de la santé publique

Article L5424-19

Article L5426-1

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 7

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 7

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L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5425-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]

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