Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs
Article L5434-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4 et du 2° de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 7 décembre 2017, n° 2017066380
[…] Vu l'article 1240 du Code civil, | Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Dire que l'opération de dépêt-vente du produit SetHygyn mise en place par la société Cledical :
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