Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. […]
Lire la suite…La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. […]
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Le cadre légal du tatouage facial : autorisé mais ultra-encadré Aucune interdiction spécifique, mais un encadrement strict Le Code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13) n'interdit pas le tatouage du visage chez un majeur. […] R.1311-13 CSP). […] Produits conformes et traçabilité : zéro tolérance Les encres et matériels doivent respecter les normes définies par le Code de la santé publique (art. L.513-10-1 à L.513-10-4). L'utilisation d'un produit non conforme engage la responsabilité du tatoueur et peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L.5437-1 CSP). […]
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