Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Article L5441-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L617-24 (M), Code de la santé publique - art. L612 (M), Code de la santé publique - art. L617-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

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