Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12
Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5436-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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