Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de fabrication, de ne pas disposer d'une personne qualifiée conformément à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ;
2° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de distribution en gros, de ne pas disposer d'une personne responsable de la distribution en gros conformément à l'article 101 du même règlement.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Francis X…, pris de la violation des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5436-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…