Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5442-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5442-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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