Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ;
2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;
3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, […] 05 pour M. X… Jean-Pierre ; que les médicaments, reçus du fournisseur étaient ensuite véhiculés à partir des cabinets vétérinaires par la société France Express 03 sur les clients ; que les gendarmes auditionnaient des clients qui expliquaient avoir téléphoné pour recevoir tel ou tel médicament et celui-ci leurs était envoyé accompagné d'une ordonnance (MM. Y…, Z…, A…, […]
[…] proposé par la société civile professionnelle Richard pour M me X…, épouse Y…, et pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 5432-1, 1°, […] L. 5132-8, L. 5143-5 et L. 5144-1, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, R. 5442-1, 1°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-596 du 24 avril 2007, et R. 5132-22 du code de la santé publique, 184, 385, […] proposé par la société civile professionnelle Richard pour M me X…, épouse Y…, et pris de la violation des articles L. 5143-9 et L. 5442-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, […]
[…] * sollicitation de clientèle (fait prévu par les articles L 512525, R 4235-22 du Code de la santé publique et réprimé par les articles L 5424-7, R 5442-1, L 5442-3 du même code) […] Que la liste des clients en compte remise aux inspecteurs mentionnait pour certains clients : « cadeau 2002 » ou « radio 03 » ou « remise véto 15 % » ; […] 3