Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 13
Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
[…] Fev. 2021 11:04 audiencement N° 1262 P. 4 42008 […] Faits prévus par les articles R. 5442-1 1°, L. 5143-5 al. 1 du Code de la Santé Publique, l'article L. 234-2 VIII du Code Rural et réprimés par les articles R. 5442-1,R. 5442-2 du Code de la Santé Publique, […] Ils réclament en outre la fermeture de l'officine de Y pendant deux ans par application de l'article L.5442-4 du code de la santé publique ;