Article L5463-2 du Code de la santé publique

Article L5463-1Article L5471-1

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est créé par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 7 () JORF 3 mars 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par :	n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 7 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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NOTA

Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (25 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (3 750 euros).

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