Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5
[…] Il soutient que la demande de transfert d'officine présentée par M. A était irrecevable en égard à l'insuffisance de ses droits à la jouissance du local ou il entend exploiter sa pharmacie et au caractère insuffisant du local prévu à cet effet ; qu'en outre l'autorisation est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5511-5 du code de la santé publique dès lors que ce transfert compromet l'approvisionnement en médicaments de la population desservie et ne répond pas au service du secteur d'accueil ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative :
[…] Il soutient que la demande de transfert d'officine présentée par M. A était irrecevable en égard à l'insuffisance de ses droits à la jouissance du local ou il entend exploiter sa pharmacie et au caractère insuffisant du local prévu à cet effet ; qu'en outre l'autorisation est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5511-5 du code de la santé publique dès lors que ce transfert compromet l'approvisionnement en médicaments de la population desservie et ne répond pas au service du secteur d'accueil ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative :