Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier
Article L6112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2.
Commentaires • 42
En l'espèce, si les CME des deux centres hospitaliers ainsi que le CTE du centre hospitalier de Pau ont bien été consultés conformément aux exigences de l'article L. 6135-1 du CSP pour la création de la FMIH, la consultation du CTE du centre hospitalier de Bigorre n'a pas été effective. […] L'annulation de la convention instituant la FMIH « impliquerait de compromettre pour l'avenir, sur la zone concernée, l'exigence de permanence des soins érigée en mission de service public par l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ». En effet, les pièces du dossier établissent que la FMIH permet de répondre aux besoins de la population en matière d'examens en médecine nucléaire sur les territoires concernés. […] ;article L. 6135-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 447
[…] En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique, les praticiens hospitaliers assurent : « les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Mesure ne présentant pas ce caractère·
- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Entrée en service·
- Personnel médical·
- Fin de stage·
- Licenciement·
- Discipline
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Un fonds d'intervention régional finance sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à : 1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 et la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L.6112-1 » ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Hôpitaux·
- Picardie·
- Etablissements de santé·
- Privé·
- Justice administrative·
- Financement·
- Technique·
- Exploitation·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2011, n° 1104020
[…] que cette décision constitue une rupture d'égalité entre fonctionnaires et viole l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations complétée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; […] cette décision est contraire à l'intérêt du service ; qu'en la mutant ainsi d'un service à l'autre, la direction n'a pas tenu compte de ses obligations de qualité des soins à l'égard des patients telle qu'énoncée aux articles L. 6112-1 et L. 6112-3 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Affectation·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Santé publique·
- Service·
- Conclusion·
- Poste·
- Suspension
Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
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