Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier
Article L6112-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
L'établissement associé au service public hospitalier s'assure, par tout moyen, que les patients pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins sont informés de l'absence de facturation de dépassements des tarifs des honoraires.
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article et l'association au service public hospitalier qui en découle peuvent être suspendues ou retirées, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13 du présent code.
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les conditions d'application du présent article et les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire.
Commentaires • 11
L'accès à la santé des personnes en situation de handicap constitue un engagement majeur de la 6ème Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, […] conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. […] Ce référent handicap du parcours du patient favorise l'accès aux soins des patients en situation de handicap, […]
Lire la suite…Il suffit que la personne publique aménage le contexte dans lequel elle appose ce signe ou emblème, afin de témoigner qu'elle n'accorde aucune préférence à un culte pour que l'objet religieux ne soit plus contraire à l'article 28 de la loi de 1905. […] Journal du Droit Administratif (JDA), 2017 ; chronique administrative 05 ; Art. 189.
Lire la suite…Décisions • 111
[…] — que conformément à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique les établissements de santé publics ou privés peuvent comporter des unités participant au service d'aide médicale urgente ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Ambulance·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Tribunaux administratifs·
- Document administratif·
- Décès·
- Procès verbal·
- Responsabilité·
- Transport
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : (…) Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. / Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. (…) ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Aide médicale urgente·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Dispositif·
- Appel·
- Tableau
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 février 2018, n° 17/00524
[…] Aux termes de l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'issue de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011, il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en 'uvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, […]
Lire la suite…- Financement·
- Transport·
- Etablissements de santé·
- Mission·
- Aide médicale urgente·
- Dépense·
- Ticket modérateur·
- Urgence·
- Sécurité sociale·
- Modérateur
Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Lire la suite…