[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-7 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, […] qu'aux termes de l'article L. 6114-1 du même code : « L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. […] notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10. / Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, […]

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant que l'article 99 réinscrit dans la loi la notion de « service public hospitalier » ; que le B du paragraphe I de cet article réécrit le chapitre II du titre Ier du code de la santé publique ; […] comporte des articles L. 6112 -1 à L. 6112-7 déterminant le contenu de ce service, […] que le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112 -2 dispose que les établissements de santé assurant le service […]