Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de l'exercice des missions de service public de formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au titre de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L. 6112-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (…) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, […] qu'aux termes de l'article R553-8 dudit code : «Dans les conditions prévues aux articles R. 553-3 et R. 553-6, […] en application des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique, […]
[…] 8. Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision attaquée ; […] qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique que les soins à délivrer au requérant peuvent lui être dispensés durant son placement en rétention par le service public hospitalier et que les dépenses engendrées par ceux-ci sont nécessairement supportées par l'État ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet doit être écarté ;
L6161-8 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5126-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6112-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6147-9 (V) Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, […]
Lire la suite…