Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil d'Etat.
La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d'Etat.
[…] à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique 98 – Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public Source – JO. […] prévus à l'article L . 174-1-2 du même code Source – JO. […] Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L . 376-1 et L […]
Lire la suite…[…] décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L . 174-1-1 du code de la sécurité sociale, […] pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé 048 – Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique (rectificatif) Source – JO. […] Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 11. L'article 2 de l'arrêté contesté prévoit que les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I pour les établissements de santé mentionnés aux a, […] n'auraient pas été déterminés, comme le prévoit l'article L. 162-23 du même code cité au point 1, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment de l'étude nationale de coûts définies à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, alors même qu'ainsi que le soutient la fédération requérante, […]
[…] il ne ressort pas des pièces du dossier que les tarifs des groupes médico-tarifaires et les suppléments fixés, d'une part, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, pour les établissements de santé mentionnés au d du même article, n'auraient pas été déterminés, comme le prévoit l'article L. 162-23 du même code cité au point 1, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment de l'étude nationale de coûts définies à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, […] 11. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-23, I 2° du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, […] en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts définie à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique « . […]
[…] à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique 98 – Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public Source – JO. […] prévus à l'article L . 174-1-2 du même code Source – JO. […] Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L . 376-1 et L […]
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