Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique répartissaient leurs compétences, définies à l'article L. 6115-1, entre les deux autorités décisionnaires qu'étaient le directeur et la commission exécutive, la COMEX. […] De la même façon, l'ancien article L. 710-18 du code de la santé publique prévoyait que « les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur (…) », sans préciser « au nom de l'Etat ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 6115-4 : " La commission exécutive de l'agence délibère sur : / (…) 2° Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux établissements de santé ; / 3° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 ainsi que les engagements contractuels spécifiques prévus à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6115-5 : « Les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, […] 5. […]
[…] Le jugement n'a pas retenus cinq dossiers alors que conformément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique les soins palliatifs n'ont pas une finalité curative mais visent «à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, […] — champ n°5 : factures 070367901, 071511601 et 072238101 […] Selon l'article L6115-2 du Code de la santé publique , abrogé par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 , […] Selon l'article L6115-5, du même code et lui aussi abrogé, les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 de la commission exécutive sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, […] Selon l'article L.6115-6, […] Enfin selon l'article R.6115-7 du même Code, […]
[…] les informations relatives à l e u r s m o y e n s d e f o n c t i o n n e m e n t e t à l e u r a c t i v i t é s e l o n l e s articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé publique. […] Selon l'article L6115-2 du Code de la santé publique , abrogé par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 , […] Selon l'article L6115-5, du même code et lui aussi abrogé, les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 de la commission exécutive sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, […] Selon l'article L.6115-6, du même code et également abrogé, […] de la santé et de la sécurité sociale. Enfin selon l'article R.6115-7 du même Code, […] Facture ° 081005900 pièce 11-5