Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
1° De représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional.
Le directeur de l'agence est nommé par décret. Il préside la commission exécutive. Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute les délibérations.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle du président est prépondérante.
Les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique répartissaient leurs compétences, définies à l'article L. 6115-1, entre les deux autorités décisionnaires qu'étaient le directeur et la commission exécutive, la COMEX. […] De la même façon, l'ancien article L. 710-18 du code de la santé publique prévoyait que « les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur (…) », sans préciser « au nom de l'Etat ». […]
Lire la suite…[…] – la sanction envisagée a été prise par une autorité incompétente, le directeur général de l'ARH, en cette qualité et non en tant que président de la commission exécutive, dès lors qu'en vertu des articles L. 6115-74 du code de la santé publique, L. 162-22-18 et R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, seule la commission exécutive est titulaire du pouvoir de sanction et de notification, le directeur de l'ARH n'ayant compétence, en vertu de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique que pour contraindre l'établissement sanctionné au paiement de la somme arrêtée et notifiée par la commission ;
[…] que l'article L. 6115-7 du code de la santé publique, […] que la composition de la commission exécutive est fixée par l'article 11 de la convention-type des agences régionales de l'hospitalisation figurant en annexe 61-1 de l'article R. 6115-1 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de sécurité sociale, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de cette disposition : « Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, […] donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique » ; […]
[…] Par une décision n° 366933 du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, […] En vertu de l'article R. 6115-7 du code de la santé publique alors applicable, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « La commission exécutive de l'agence délibère sur : / (…) 4° Les sanctions financières applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ». […] par son courrier du 31 octobre 2008, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé en vertu de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique d'exécuter les délibérations de la commission exécutive, […]