Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année un rapport d'activité à la conférence régionale de santé. Ce rapport présente notamment les actions des établissements de santé correspondant aux objectifs du plan régional de santé publique et aux objectifs particuliers définis par le conseil régional.
2. Base de données juridiques
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L6115-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6115-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6162-9 (M) Modifie Code minier - art. *104-2 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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: "Organismes consultatifs et comprend les articles L. 312-2 et L. 312-3. » La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 6114-3, les mots : « la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de santé prévu à l'article L. 1411-3 » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, […] 3° A l'article L. 6115-9, […] 6° Le premier alinéa de l'article L. 6121-9 est ainsi rédigé : « Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : » ; 7° Au 1° de l'article L. 6121-9, les mots : « de l'Etat, » sont supprimés ; […]
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