Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 5 I, IV JORF 6 septembre 2003
Plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation peuvent arrêter, pour une activité ou un équipement relevant de leur compétence, un schéma interrégional d'organisation sanitaire, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 du code de la santé publique, le SIOS retenu pour les activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques (ou allogreffe de moelle osseuse) est arrêté par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
Lire la suite…Par ailleurs, s'agissant des difficultés évoquées en milieu rural, il est précisé que l'article 67 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit la création d'une « mission régionale de santé », constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. […] Cette mission détermine notamment les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 14 décembre 2009 : «Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.6122-2 du code de la santé publique : L'autorisation mentionnée à l'article L.6122-1 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.6122-10, lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.6121-3 ainsi qu'avec l'annexe mentionnée à l'article L.6121-4 ; 3° Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret. […]
La directrice de l'ARH a estimé que ce mode d'organisation était contraire aux règles de repos et de durée maximale de service définies à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique et qu'il créait un risque pour la sécurité des patients. A deux reprises, la directrice de l'ARH a demandé au directeur du centre hospitalier de prendre les mesures correctrices nécessaires. […] L. 6121-2 et L. 6121-3 du CSP prévoient que le directeur de l'ARH arrête le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), […] par ailleurs, les art. L. 6122-1 et suivants prévoient que la création de services hospitaliers est autorisée par décision du directeur de l'ARH, […]
Lire la suite…