Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 52 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 14 () JORF 6 septembre 2003
Toutefois, une communauté d'établissements de santé peut être constituée entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d'une même région sanitaire, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les communautés d'établissements ont pour but de :
1° Favoriser les adaptations des établissements de santé aux besoins de la population et les redéploiements des moyens qu'elles impliquent ;
2° Mettre en oeuvre des actions de coopération et de complémentarité, notamment celles prévues par le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe ;
3° Répondre aux besoins de services de proximité non satisfaits dans le domaine médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.
Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités juridiques de mise en oeuvre choisies par les établissements parmi celles fixées à l'article L. 6134-1. La charte est agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
A compter de la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, aucune communauté d'établissements de santé ne peut être créée.
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions rapprochées des articles L. 6121-5 et L. 6121-6 du code de la santé publique et éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1975 dont elles sont issues, que l'autorisation exceptionnelle d'exercice de la profession de directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-2 du code de la santé publique peut, le cas échéant, être délivrée à une personne qui n'est pas titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire ;
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions rapprochées des articles L. 6121-5 et L. 6121-6 du code de la santé publique et éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1975 dont elles sont issues, que l'autorisation exceptionnelle d'exercice de la profession de directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-2 du code de la santé publique peut, le cas échéant, être délivrée à une personne qui, n'étant pas titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine, […]
[…] que conformément à l'article L 6115-4 du Code de la santé publique (CSP), […] qu'en outre, en application des articles L 6121-6 et D 6121-7 du CSP, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 6121-2 du code de la santé publique alors en vigueur : « Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire. Cette annexe précise : 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, […] en application de l'article L. 6121-1 : (…) – la réanimation, les soins intensifs et les soins continus » ; […] 6
Art. 1042 A VIII. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L. 2123-21, […] Art. 23, Art. 26 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés. Modifie Code de la santé publique - art. L6121-6 (Ab) Article 53 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] Article abrogé
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