Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 5 I, VI, VII JORF 6 septembre 2003
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale, pouvant être réunies de manière séparée ou plénière.
Lire la suite…Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale, pouvant être réunies de manière séparée ou plénière.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 61211 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : … La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 61218, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à : 1° La création, […] l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L.6121-2, […] les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L.6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006. / A titre transitoire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée : « A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L.6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006. / A titre transitoire, […] que selon l'article L.6122-9 du code de la santé publique dans sa version applicable avant et après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 septembre 2003 précitée, […]
Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale, pouvant être réunies de manière séparée ou plénière.
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