Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 60 II 1° JORF 20 décembre 2005
L'agence régionale de l'hospitalisation consulte le comité régional de l'organisation sanitaire sur :
1° Les projets de schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ;
2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à l'article L. 6146-10.
Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire dans la région.
Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements lourds résultant de décisions tacites.
Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en oeuvre du schéma régional d'organisation sanitaire.
L'avis du comité régional concernant l'organisation des soins peut être recueilli par les tribunaux de commerce lors de procédures relatives à la cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
Le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale peuvent délibérer en formation conjointe lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 et les articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. […] L1334-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […] L6115-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, […] L162-47, Sct. […] -L'abrogation des articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l'entrée en vigueur du décret, […]
Lire la suite…[…] que cette dernière a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; que, par suite, […] Considérant, d'une part, que l'article L. 6122-2 du code de la santé publique dispose : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; […] que, d'autre part, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dispose : « (…) La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. […]
[…] Elle soutient que le jugement est irrégulier en tant que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des articles 6 et 11 du règlement intérieur du CROS de Rhône-Alpes qui traitent de la désignation des rapporteurs et de la production d'un rapport écrit devant cette instance ; que le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation avait l'obligation de publier le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ; […] que le CROS n'a pas été consulté sur le projet de délibération de la commission exécutive en violation des dispositions de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; […] que le schéma régional et son annexe respectent les articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
[…] Elle soutient que le jugement est irrégulier en tant que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des articles 6 et 11 du règlement intérieur du CROS de Rhône-Alpes qui traitent de la désignation des rapporteurs et de la production d'un rapport écrit devant cette instance ; que le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation avait l'obligation de publier le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ; […] que le CROS n'a pas été consulté sur le projet de délibération de la commission exécutive en violation des dispositions de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; […] que le schéma régional et son annexe respectent les articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
de santé » ; 3° A l'article L. 6115-9, les mots : « à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 » et les mots : « ladite conférence » par les mots : « ledit conseil » ; 4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6121-8, […] 6° Le premier alinéa de l'article L. 6121-9 est ainsi rédigé : « Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : » ; 7° Au 1° de l'article L. 6121-9, les mots : « de l'Etat, […] L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
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