Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés ;
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
4° Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;
5° Des représentants des professions de santé ;
6° Des personnalités qualifiées.
Ils comportent des sections.
Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 et les articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. […] L1334-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […] L6115-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, […] L162-47, Sct. […] -L'abrogation des articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l'entrée en vigueur du décret, […]
Lire la suite…[…] que cette dernière a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; que, par suite, […] Considérant, d'une part, que l'article L. 6122-2 du code de la santé publique dispose : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; […] que, d'autre part, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dispose : « (…) La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. […]
[…] Elle soutient que le jugement est irrégulier en tant que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des articles 6 et 11 du règlement intérieur du CROS de Rhône-Alpes qui traitent de la désignation des rapporteurs et de la production d'un rapport écrit devant cette instance ; que le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation avait l'obligation de publier le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ; […] que le CROS n'a pas été consulté sur le projet de délibération de la commission exécutive en violation des dispositions de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; […] que le schéma régional et son annexe respectent les articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
[…] Elle soutient que le jugement est irrégulier en tant que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des articles 6 et 11 du règlement intérieur du CROS de Rhône-Alpes qui traitent de la désignation des rapporteurs et de la production d'un rapport écrit devant cette instance ; que le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation avait l'obligation de publier le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ; […] que le CROS n'a pas été consulté sur le projet de délibération de la commission exécutive en violation des dispositions de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; […] que le schéma régional et son annexe respectent les articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
de santé » ; 3° A l'article L. 6115-9, les mots : « à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 » et les mots : « ladite conférence » par les mots : « ledit conseil » ; 4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6121-8, […] 6° Le premier alinéa de l'article L. 6121-9 est ainsi rédigé : « Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : » ; 7° Au 1° de l'article L. 6121-9, les mots : « de l'Etat, […] L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
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