Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
Commentaires • 21
[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, […] S'agissant de ce que l'ancien article R 1434-1 du CSP appelait « révision à cinq ans » – terme inapproprié s'agissant du SRS puisque sa durée, légalement fixée à 5 ans par l'article L 1434-2 du même code, implique nécessairement l'adoption d'un nouveau schéma à cette éché […] La lourdeur de la procédure consultative jusqu'alors en vigueur limitait de facto la possibilité pour les ARS de procéder aux ajustements nécessaires de leurs SRS, […] GCS RHENA, Fédération Hospitalière de France ) – à la reconnaissance de besoins exceptionnels prévue aux articles L 6122-2 et R 6122-
Lire la suite…Décisions • 345
[…] — que le service de radiothérapie externe du centre hospitalier Victor Dupouy répondait aux critères techniques et qualitatifs énoncés par les articles L. 6122-2 et R. 6123-88 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Radiothérapie·
- Autorisation·
- Activité·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Cancer·
- Traitement·
- Décret·
- Dérogatoire
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] et l'installation des équipements matériels lourds » ; qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cancer·
- Poitou-charentes·
- Chirurgie·
- Autorisation·
- Activité·
- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Traitement·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2012, n° 0800375
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à (…) l'installation des équipements matériels lourds. (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6122-2 dudit code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Scanner·
- Centre hospitalier·
- Agence régionale·
- Autorisation·
- Hôpitaux·
- Hospitalisation·
- Schéma, régional·
- Public·
- Urgence·
- Installation
[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]
Lire la suite…