Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
L'autorisation est accordée lorsque le projet :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont applicables à ces établissements.
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions.
Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.
Commentaires • 22
[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, […] S'agissant de ce que l'ancien article R 1434-1 du CSP appelait « révision à cinq ans » – terme inapproprié s'agissant du SRS puisque sa durée, légalement fixée à 5 ans par l'article L 1434-2 du même code, implique nécessairement l'adoption d'un nouveau schéma à cette éché […] La lourdeur de la procédure consultative jusqu'alors en vigueur limitait de facto la possibilité pour les ARS de procéder aux ajustements nécessaires de leurs SRS, […] GCS RHENA, Fédération Hospitalière de France ) – à la reconnaissance de besoins exceptionnels prévue aux articles L 6122-2 et R 6122-
Lire la suite…Décisions • 345
[…] — l'agence régionale de santé a confirmé que sa demande répondait aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation des soins (SROS) et était compatibles avec les objectifs par ce schéma, en ce qui concerne la 3 e condition fixée par les dispositions de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et si elle refuse l'autorisation au motif que les ressources médicales internes ne seraient pas disponibles :
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[…] — que le service de radiothérapie externe du centre hospitalier Victor Dupouy répondait aux critères techniques et qualitatifs énoncés par les articles L. 6122-2 et R. 6123-88 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2013, n° 0904656
[…] — qu'en s'engageant à regrouper sur son site l'activité de chirurgie carcinologique thoracique de la polyclinique du Parc, la clinique des Cèdres respecte l'ensemble des conditions posées par l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
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