Article L1434-7 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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1Évolution Du Zonage Des Chirurgiens-Dentistes
M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui frappe de nombreux territoires du fait notamment de l'inégale répartition de ces professionnels de soin. Comme le soulignent les conclusions présentées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) en novembre 2021, entre départements, les écarts de densité se creusent : l'on constatait en 2006 un écart de 1 à 4, en 2021 il est de 1 à 5. Alors que la demande de soins augmente avec le vieillissement de la population, l'amélioration du système …

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2Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018

Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1], dite Loi de Santé, n'a eu, ni pour vocation, ni pour effet, de chambarder de nouveau les grands principes (« médicalisation », « accréditation » et « régulation de la financiarisation du secteur privé »[2]) afférents au secteur de la biologie médicale inscrits dans le code de la santé publique (CSP) depuis la réforme intervenue en début d'année 2010[3], déjà sérieusement complétée courant 2013[4]. Initialement, son projet, …

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Décisions163


1Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2012, n° 1202408
Rejet
  • Centre hospitalier·
  • Hélicoptère·
  • Justice administrative·
  • Marchés publics·
  • Avenant·
  • Contrats·
  • Équipage·
  • Mise en concurrence·
  • Transport·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2015, n° 1202134
Rejet
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Maternité·
  • Agence régionale·
  • Santé·
  • Pays·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Schéma, régional·
  • Parturiente·
  • Centre hospitalier

3Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2014, n° 1206353
Annulation
  • Schéma, régional·
  • Agence régionale·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Santé·
  • Soins palliatifs·
  • Conférence·
  • Cahier des charges·
  • Justice administrative·
  • Abroger·
  • Syndicat
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