Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations

Article L6122-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L716-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L716-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

En vue de mieux répondre aux besoins de la population et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, un régime expérimental relatif à l'autorisation d'installation des équipements matériels lourds définis par l'article L. 6122-14, permettant de déroger aux dispositions de l'article L. 6122-2, 1° et 2°, peut être institué dans une ou plusieurs régions sanitaires par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ces arrêtés déterminent la liste des équipements pouvant bénéficier de ces dispositions et les régions concernées.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003

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1. Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2013, n° 1005410

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que la délibération attaquée vise le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-4, L. 6121-1 à L. 6122-17 et R. 6222-23 à R. 6122-44, les décrets n°s 2007-888 et 2007-889 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; qu'en outre, la délibération attaquée mentionne que l'activité annuelle du centre hospitalier Côte de Lumière n'atteint pas sur trois ans la moyenne annuelle du seuil d'activité minimale prévu par l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; […]

Centre hospitalier·
Cancer·
Autorisation·
Agence régionale·
Hospitalisation·
Activité·
Cliniques·
Santé·
Chirurgie·
Délibération

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