Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
[…] Lecture du 20 septembre 2011 […] que bien qu'elle en ait fait la demande, elle n'a pas pu, ainsi que le prévoit les dispositions de l'article L. 6122-20 du code de la santé publique être entendue par le comité national de l'organisation sanitaire et sociale chargé de l'instruction de son recours hiérarchique ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […] qu'aux termes de son article R. 6122-25 : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […]
[…] délibération mentionnés au 1° de l'article L . 6115-4 (…)" ; […] à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L. 6122 -13 (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 6122 -8 de ce code : "Le comité régional de l'organisation sanitaire est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation sur : / (…) 2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122 -1 (…)" ; […] qu'aux termes de l'article R. 6122-20 […]
Article L6122-9-1 Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, […] Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins. […] Article L6122-10 NOTA : Conformément au III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021,ces dispositions entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du code de la santé publique, à savoir le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 paru le 24 juillet 2021. […]
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