Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Syndicats interhospitaliers
Article L6132-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 17 (V) JORF 3 mai 2005
Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé.
Pour l'application du 5° de l'article L. 6143-1 et de l'article L. 6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes.
Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au syndicat.
Commentaires • 12
Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ; […]
Lire la suite…Partager l'article Rappel : l'établissement support, clef de voûte de la fonction achat mutualisée L'article L6132-2 du code de la santé publique prévoit : « La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit : (…) 5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, notamment :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect du secret médical et des droits des malades, […] Enfin, aux termes de l'article L. 6132-3 du même code : " I. – L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : / () / 2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. […]
Lire la suite…- Établissement·
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[…] S'agissant du grief relatif à la méconnaissance des règles de la commande publique, si la fonction achat relève, en application de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, M. […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02390, Inédit au recueil Lebon
[…] Ces deux établissements de santé ont, dans le cadre de la convention constitutive du GHT Nord 94, conclue le 3 janvier 2017, pour une durée de dix ans, désigné les HSM en qualité d'établissement support du GHT Nord 94 et fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient prévoyant notamment la gestion de certaines fonctions et activités par l'établissement support. […]
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Dans le cadre de la convergence des systèmes d'information, une des missions principales des GHT (en vertu de l'article L6132-3 du Code de la santé publique), l'établissement support a très souvent été amené à mettre à disposition les moyens de l'hébergement des données de santé […] Or, les dispositions juridiques encadrant les règles en matière d'hébergement de données de santé, prévues à l'article L.1111-8 du code de la santé publique, imposent que toute personne qui propose un service d'hébergement portant sur des données de santé recueillies dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic, […]
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