Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° La création et la gestion de services communs ;
2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;
3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ;
4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation soit au financement des travaux d'équipement entrepris, soit au service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;
5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;
6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires de la population.
Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements qui en font partie.
Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ; 2° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire constituent, à l'exclusion de tout autre membre, un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 afin qu'il assure au moins les fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3. […] Le groupement de coopération sanitaire exerce également, le cas échéant, les compétences mentionnées aux II et III du même article L. 6132-3 et à l'article L. 6132-5-1. […]
Lire la suite…L6132-1 et L6132-5-2 CSP). Ah, d'ailleurs, au moment de la reconduction de votre certification HDS, peut-être cette option devra-t-elle être envisagée? En revanche, les répercussions sont colossales pour les employés, services ou « business unit » d'une société ou d'une administration, qui peuvent désormais se voir désigner responsable de traitement, dans le cadre de leurs fonctions. A cet égard, le Conseil d'Etat autrichien vient de considérer qu'un procureur peut être considéré comme un responsable de traitement (BVwG, 4 janvier 2024, n° W298 2266986 -1/20E).
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, […] que, selon l'article L. 6132-4 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession entre les établissements partenaires sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, l'autorisation est modifiée, en ce qui concerne le lieu, […] Considérant que pour l'application des dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique, le décret attaqué du 30 avril 2010 a notamment inséré dans le code de la santé publique l'article R. 6132-28, […]
[…] ces établissements étant distants de la commune de 8 et 9 kms et accessibles dans un délai de quinze à vingt minutes ; que, s'agissant de la légalité externe de la décision attaquée, en vertu des dispositions des articles L. 6132-1 à 8 et R. 6132-1 à 19 du code de la santé publique, il appartient au syndicat interhospitalier de Juvisy de gérer l'ensemble des autorisations détenues par les deux établissements membres du syndicat ; que depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 dite de simplification administrative, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 36-11-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique en vigueur à la date des décisions litigieuses : « Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment : 1° La création et la gestion de services communs ; 2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ; 3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ; 4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation (…) ; […] M. L. […]
Le principe est le suivant : ➜ Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé dans lequel il exerce (article R.6152-341 du Code de la Santé Publique). ⚠MAIS : il existe la possibilité de répartir son activité entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier (ESPIC) (art. R.6152-337 du Code de la santé publique). […] Cette activité : ◘ Peut être réalisée au sein des groupements hospitaliers de territoires (article L.6132-1 CSP) ◘ Ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissement de santé. […]
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