Article L6141-3 du Code de la santé publique

Article L6141-4

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395033

Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2016

[…] et des décisions du directeur des établissements publics de santé dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur ces décisions en vertu de l'article L . 6143-4 du code de la santé publique . […] La rédaction de l'article L . 6143-4 est beaucoup plus précise quant aux actes susceptibles de déféré que l'article 3 de la loi de 1982 ; […] au demeurant mentionnée à propos du délai de recours. […] Tel n'est notamment pas le cas du conseil de surveillance des établissements publics de santé (art L. 6141 -3 du code de la santé publique […]

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